Conditions générales de vente

  1. Préambule

    Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues avec l'entreprise CarYouNeed Sàrl (CHE-155.364.972).

  2. Définitions

    CarYouNeed Sàrl (CHE-155.364.972) sera appelé ci-après CarYouNeed. CarYouNeed est l'entreprise mandataire, chargée d'aider le mandant (ou la mandante ci-après intitulé le mandant) à vendre un véhicule ou une liste de véhicules à un tiers. L'enchérisseur est celui ou celle qui s'engage à proposer un montant « aux enchères » dans le but d'acquérir le véhicule proposé au prix proposé par ce dernier. L'acquéreur est celui qui aura acheté et payé le véhicule et les frais de courtage via le processus d'enchères.

  3. Modifications

    CarYouNeed se réserve le droit de modifier en tout temps ses conditions générales de vente.

  4. Exposition du véhicule

    CarYouNeed propose aux enchérisseurs la possibilité de visite physique du véhicule avant et durant la vente aux enchères, ce pour autant que cette option aie été convenue avec le mandant.

  5. Responsabilité
    1. À défaut d'une information en clair sur le site internet et confirmée par le mandant, le véhicule est proposé et livré sans aucune garantie.
    2. CarYouNeed ne garantit en aucun cas l'état mécanique ou autre du véhicule sous quel titre que ce soit.
    3. CarYouNeed ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits proposés sur son site.
  6. Obligation du mandant
    1. Suite à la signature du contrat par le mandant, ce dernier prend l'engagement de ne vendre le ou les véhicules indiqués uniquement via les services de CarYouNeed et ce jusqu'à la vente aux enchères effectuée.
    2. Le mandant donne son accord pour la prise de photos et videos du véhicule ainsi qu'à leurs diffusions sur CarYouNeed.ch mais aussi sur les pages des réseaux sociaux de CarYouNeed, sauf mention contraire inscrite sur le contrat.
  7. Condition de participation à une vente en ligne
    1. Afin de pouvoir participer à une vente aux enchères, il est nécessaire que l'enchérisseur se soit préalablement inscrit sur le site en respectant les conditions d'inscription.
    2. L'inscription est prise en compte lorsque l'enchérisseur aura renseigné ses coordonnées personnelles (nom, prénom, nationalité, adresse du domicile, adresse de messagerie, numéro de téléphone) ainsi que fournit les pièces justificatives requises au moment de la vérification du compte (une pièce d'identité recto/verso et une photo de l'inscrit). Une fois ces informations verifiées, l'inscription sera validée et l'enchérisseur pourra participer aux enchères.
    3. CarYouNeed se réserve le droit d'interdire l'accès à une vente aux enchères à toute personne sans devoir en indiquer les motifs.
  8. Vente aux enchères
    1. CarYouNeed organise les formalités administratives légales et la mise en place des données du véhicule en vente en rapport avec les recommandations et demandes du mandant.
    2. CarYouNeed enclenche la vente aux enchères en ligne et supervise le bon déroulement de celle- ci.
    3. CarYouNeed se réserve le droit d'annuler une vente lors de constat d'une irrégularité ou d'une tentative de fraude ou lors d'un évènement extraordinaire.
    4. Le véhicule en vente est adjugé uniquement si le prix de réserve fixé par le mandant est atteint, si tant est que celui-ci en ait définit un.
  9. Adjudication - Droit de propriété
    1. L'enchère est remportée par l'enchérisseur qui aura soumis l'offre la plus élevée à condition que le prix de réserve soit atteint.
    2. CarYouNeed se reserve le droit de modifier avec accord du mandant, le prix de réserve du bien à tout moment.
    3. Bien que le mandataire, CarYouNeed s'engage à effectuer la prestation d'enchère avec le plus de sérieux possible. Il est rappelé que le mandataire n'est soumis à aucune obligation de résultat de vente que ce soit sous quelque forme que ce soit.
    4. Le temps imparti globalement, mais aussi restant lors de la vente aux enchères sont clairement indiqués sur le site Web.
    5. L'enchérisseur devient le propriétaire provisoire du véhicule au moment de son adjudication, si aucune enchère supérieure n'a été portée au moment où le temps global prévu pour l'enchère aura trouvé son terme.
    6. A la suite de l'adjudication une facture établie par CarYouNeed pour le compte du mandant est établie au nom de l'enchérisseur devenu acheteur. En sus, un décompte et une facture de frais sont transmis également à l'acheteur pour paiement.
    7. Le droit de propriété définitif et ferme est obtenu dès que la facture ainsi que le décompte de vente auront été transmis et acceptés et payés par l'enchérisseur devenu acheteur.
    8. En cas d'annulation de la vente dans le délai de 48 heures prévu, un droit d'acquisition est transmis à la personne qui a transmis la seconde meilleure enchère. Ce second enchérisseur a alors un délai de 48 heures pour confirmer ou non son souhait d'acquisition au prix qui a été indiqué par ce second enchérisseur. Si le second acquéreur potentiel ne confirme pas cette option ainsi que le versement de sa proposition dans le délai de 48 heures qui suit l'annulation , la vente est alors purement et simplement annulée.
  10. Annulation de l'achat par l'enchérisseur
    1. L'enchérisseur ne peut se retirer d'une vente aux enchères dès le moment où la vente d'un objet lui a été attribué.
    2. L'enchérisseur doit régler le montant du véhicule acheté dans un délai maximum de 48 heures (jours ouvrables) strict, dès le moment où la vente a été confirmée.
    3. A défaut de paiement dans le délai indiqué, l'annulation de l'achat sera automatiquement prononcé et confirmé avec suite de frais à charge de l'enchérisseur.
    4. Les frais mis à la charge de l'enchérisseur sont de 15 % du montant qui a été adjugé.
    5. A moins d'une irrégularité du mandant ou de données erronées indiquées par le mandant, 7% des frais de dédommagement effectivement reçus suite à l'annulation de la vente sera reversé au mandant.
  11. Annulation du contrat par le mandant
    1. Dès le moment où le mandant s'engage contractuellement dans un processus de vente aux enchères organisé par CarYouNeed pour un véhicule, ce dernier s'engage à ne pas vendre le véhicule durant le temps contractuel qui commence lors de la signature du contrat de mandat, et ce jusqu'à la terminaison de la vente aux enchères.
    2. En cas d'irrégularité du mandant ou de fourniture de données erronées par ce dernier, le mandant s'expose au paiement d'une indemnité de dédommagement au bénéfice du mandataire.
    3. En cas de non - respect de cette clause, le mandant devra prendre à charge 15 % de la valeur estimée par CarYouNeed, qui est indiquée sur le contrat de mandat.
    4. En cas de dommage supplémentaire, les frais directs et indirects liés au processus de vente aux enchères pourront également être exigés.
  12. Conditions du paiement du véhicule
    1. Les frais de vente (ou frais de courtage) sont de 10 % et sont répartis par moitié entre le mandant et l'acheteur du véhicule, sauf avis contraire défini par écrit entre les parties.
    2. L'acquéreur devra s'acquitter du montant total comprenant le prix d'adjudication auquel s'ajoute 5% qui seront débité avec la carte de credit lié au compte dès l'adjudication.
    3. La TVA de 7.7% est en sus.
    4. Lorsque la vente est adjugée, l'acquéreur (provisoire) recevra immédiatement par mail une confirmation d'acquisition provisoire.
    5. Une facture au nom du mandant du véhicule ainsi qu'une facture de décompte des frais de vente lui seront adressés. L'enchérisseur dispose alors de 48 heures (ouvrables) pour effectuer le paiement.
    6. En cas de retard, la vente du véhicule sera purement et simplement annulée. (Voir 10.4)
  13. Décompte et frais
    1. Le mandant du véhicule (soit le mandant) reçoit le montant qui a été adjugé, déduit de 5 % de frais d'enchères retenus par CarYouNeed.
  14. Livraison et remise du véhicule
    1. Le mandant du véhicule est tenu de livrer le véhicule au siège de la société CarYouNeed dans un délai de 48 heures suivant la réception du paiement du véhicule, sauf avis contraire convenu par écrit entre les parties.
    2. Dans le cas où le véhicule ne serait pas livré dans le délai indiqué ci-dessus au siège du mandataire, CarYouNeed se réserve le droit de prendre livraison du véhicule à l'endroit où il se trouve aux frais du mandant.
    3. L'acheteur du véhicule prendra possession du véhicule au siège du mandataire, l'entreprise CarYouNeed, dès que ce dernier sera disponible dans un délai de 48 heures au plus.
    4. Toute livraison à un lieu différent ou à une date convenue différente fera l'objet de frais supplémentaires à charge de l'acheteur. Tout lieu différent ou date différée devra faire l'objet d'un accord écrit dûment daté et signé.
  15. Droit applicable et For juridique

    En cas de litige, seules les conditions de vente rédigées en français font foi.

    Tous les litiges en rapport avec les présentes conditions de vente entre CarYouNeed et une partie contractante (actuelle ou ancienne) relèvent du droit suisse. En cas de litige un processus de médiation sera engagé dans le but de tenter le règlement du litige.

    Le For est Nyon, Suisse.

L'ensemble des parties confirment avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.

Ainsi fait à Arzier-le Muids le 28 Avril 2022